ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » s’appliquent à toutes les ventes/locations conclues par NOUVTAC SYSTEMS EURL, auprès de ses Clients. Le terme « Matériel » vise dans les présentes CGV les caisses enregistreuses.

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat.

Les CGV se limitent aux seules opérations de vente du Matériel, les prestations des accessoires à la vente des Matériel (études, montages…) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée entre NOUVTAC SYSTEMS EURL et son Client, afin de tenir compte des spécificités de la commande.

Le fait pour NOUVTAC SYSTEMS EURL de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES MATÉRIELS

Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que NOUVTAC SYSTEMS EURL ne puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle.

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LE CLIENT

Un bon de commande engage le Client quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. À la demande du Client, le bon de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci est établi en deux exemplaires.

Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.

ARTICLE 4 : OFFRES

Les offres faites par les préposés de NOUVTAC SYSTEMS EURL oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’après qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX

5.1 Cas Général : sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les matériels sont payables au comptant. Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales.

Les prix sont réputés départ NOUVTAC SYSTEMS EURL, les prestations de transport assurées éventuellement par NOUVTAC SYSTEMS EURL faisant l’objet d’une facturation particulière.

5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement différé avec facturation fin de mois, le règlement est dû à réception de facture.

Pour tout article non stocké, le Client versera dès la commande un acompte représentant 50 (cinquante) % du prix. Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraînent la déchéance du terme, ainsi que l’annulation de toutes les conditions particulières.

Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d’un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt légal appliqué sans préjudice de tous autres droits de NOUVTAC SYSTEMS EURL, au titre de la non-exécution des obligations du contrat.

ARTICLE 6 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que NOUVTAC SYSTEMS EURL se réserve la propriété du Matériel jusqu’à leur complet paiement, et ce quelle que soit la date de livraison du Matériel.

À défaut de paiement à l’échéance, même partiel, NOUVTAC SYSTEMS EURL aura de plein droit la possibilité de reprendre le Matériel sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux frais et risques du Client.

En cas de mise en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront acquis à NOUVTAC SYSTEMS EURL, sans préjudice de toute autre action judiciaire. En revanche, par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration du Matériel sera réalisé dès délivrance du Matériel, le Client devant s’assure en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés aux tiers en raison de l’utilisation du Matériel.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par NOUVTAC SYSTEMS EURL donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Le Matériel voyagent aux risques et périls du Client. Le cas échéant, NOUVTAC SYSTEMS EURL se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire.

Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de livraison du Matériel ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement et NOUVTAC SYSTEMS EURL fera les meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du Client.

À défaut de réserves expressément émises par le Client, le Matériel livré est réputé conforme en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé NOUVTAC SYSTEMS EURL sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de commerce dans les 3 jours de la réception du Matériel et signalées à NOUVTAC SYSTEMS EURL dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable.

En cas de réclamation, le Client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à NOUVTAC SYSTEMS EURL pour procéder à la constatation de ces défauts.

En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par le Client pour réceptionner le Matériel, NOUVTAC SYSTEMS EURL se réserve le droit de facturer les transports aller et retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison.

En cas de modification du lieu de livraison, le Client devra avertir NOUVTAC SYSTEMS EURL avec un préavis suffisant.

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, NOUVTAC SYSTEMS EURL informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession du Matériel dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, NOUVTAC SYSTEMS EURL sera en droit de facturer des frais de stockage.

ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE

NOUVTAC SYSTEMS EURL se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande ans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication…

En cas de résolution de la vente, le Client aura droit au remboursement des comptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

ARTICLE 9 : GARANTIE

Le Matériels livré et accepté ne peut être repris, sauf accord de NOUVTAC SYSTEMS EURL. Le cas échéant, seul le retour du Matériel en parfait état dans son emballage d’origine pourra être accepté. Après vérification qualitative du Matériel retourné, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais.

NOUVTAC SYSTEMS EURL garantit le Matériel dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine, et pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de la vente. NOUVTAC SYSTEMS EURL ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter le Matériel, que dans le cadre d’un remplacement du Matériel défectueux, ou des pièces les rendant impropres à l’usage, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du Matériel du fait de la mise en jeu de la garantie.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer NOUVTAC SYSTEMS EURL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale du Matériel. La charge de la preuve incombe au Client.

Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses, n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie.

Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement du Matériel par le Client.

ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE – LANGUE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de NOUVTAC SYSTEMS EURL sera compétent pour connaître de tout litige relatif au présent Contrat.

Horaire d’ouverture :
Lundi - Vendredi : 8h00 - 22h00
Samedi - Dimanche : 9h00 - 18h00
Numéro d’assistance : (01 86 65 68 95)
E-mail d’assistance : support@nouvtac.fr